Amendement n° AS71 · Article 2
De Jeanine Dubié (Libertés et Territoires) · déposé le 04/02/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcer la prévention en santé au travail
- Signataires
- Mme Dubié et Mme Wonner
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 4221‑3‑1 »
la référence :
« L. 4121‑3‑1 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
L’article L. 4221‑3-1 mentionné à l’alinéa 3 du présent article n’existe pas. Il s’agit plutôt de l’article L. 4121‑3-1 créé par l’article 2 de la présente proposition de loi.