Amendement n° AS60 · Article 10
De Stéphane Viry (Les Républicains) · déposé le 04/02/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcer la prévention en santé au travail
- Signataires
- M. Viry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 10° Le dernier rapport financier. »
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit d’ajouter le rapport financier aux documents devant être communiqués et rendus publics. Il s’agit de développer la transparence sur les finances de ces services de santé dans le but d’améliorer le système de santé au travail dans sa globalité. Les partenaires sociaux ont à cet effet prévu dans l’ANI santé au travail que la certification des services de prévention et de santé au travail doit porter notamment sur la transparence des flux financiers des services.