Amendement n° AS54 · Article 20
De Stéphane Viry (Les Républicains) · déposé le 04/02/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcer la prévention en santé au travail
- Signataires
- M. Viry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Les représentant des salariés et des employeurs ne peuvent cumuler plus de deux mandats consécutifs. »
Exposé sommaire
Cet amendement est une reprise de l’ANI qui prévoit que « chaque mandataire ne pourra pas cumuler plus de deux mandats consécutifs » (3.1.4.4).