Amendement n° AS49 · Article 12
De Stéphane Viry (Les Républicains) · déposé le 04/02/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcer la prévention en santé au travail
- Signataires
- M. Viry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« suivi »,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à instaurer un dossier médical en santé au travail qui suit automatiquement le salarié.
Conformément à l’ANI qui place la prévention au cœur de la santé au travail il convient de prévoir que le dossier médical en santé au travail accompagne automatiquement le salarié même en cas de changement de service compétent afin d’exercer un réel suivi de sa santé.