Amendement n° AS35 · Article 4
De Laurence Trastour-Isnart (Les Républicains) · déposé le 03/02/2021
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcer la prévention en santé au travail
- Signataires
- Mme Trastour-Isnart
- Source
- assemblee-nationale.fr