Amendement n° AS8 · Article 2
De Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) · déposé le 01/02/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcer la prévention en santé au travail
- Signataires
- Mme Anthoine et Mme Bazin-Malgras
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 9, après le mot :
« jour »,
insérer les mots :
« , selon un calendrier précis et négocié, ».
Exposé sommaire
Ensuite de l’affaiblissement des institutions qui sont en charge de la préservation de la santé au travail au sein des entreprises avec notamment la disparition du CHSCT, l’article 2 tel que rédigé vient encore fragiliser la protection du travailleur.
Cet amendement propose de passer d’une faculté à une obligation pour la contribution du Comité Social et Économique à l’analyse des risques dans l’entreprise, et de faire de cette intervention un préalable.
De même, il est nécessaire d’enfermer le principe de la mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels selon un calendrier strict et précis, et d’imposer également un suivi de ses mises à jour.
Par ailleurs, la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l’année à venir doit permettre d’identifier les délais dans lesquels les mesures seront prises.