Amendement n° AS5 · Article 15
De Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) · déposé le 28/01/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcer la prévention en santé au travail
- Signataires
- Mme Anthoine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« travail »
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3 :
« , et notamment les modalités d’expression du consentement du salarié ainsi que la confidentialité des échanges, sont précisées par décret en Conseil d’État ».
Exposé sommaire
L’usage de la télémédecine ou de la télé expertise doit se faire en accord avec le salarié concerné.
Il doit avoir les outils nécessaires pour suivre valablement la consultation et disposer d’un lieu assurant la confidentialité de l’entretien et de l’examen.
Cet amendement vise donc à compléter le cadre de la mise en œuvre du suivi de la santé au travail au moyen de la télémédecine.