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Amendement n° AS7 · Article 2

De Gisèle Biémouret (Socialistes et apparentés) · déposé le 16/01/2021

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Texte amendé
Proposition de loi « proposition de loi visant à augmenter le budget vacances des Français et soutenir l'économie touristique » · texte intégral · PDF
Dossier
Augmenter le budget vacances des Français et soutenir l'économie touristique
Signataires
Mme Biémouret, M. Aviragnet, M. Vallaud, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont,...
Source
assemblee-nationale.fr

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 2 de la proposition de loi.

Cet article vise à affecter prioritairement l’utilisation des chèques‑vacances à certaines prestations touristiques, autrement-dit à cibler les chèques‑vacances sur certains services de manière limitative (par exemple, l’hébergement, les transports, la restauration sur le lieu de séjour…) au profit des bénéficiaires finaux.

Nous contestons cette mesure en ce qu’elle vient réduire l’utilisation des chèques-vacances et limite les possibilités des français. 

Nous proposons, au contraire, dans notre plan pour le tourisme, présenté en mai 2020 (https ://lessocialistes.fr/wp-content/uploads/2020/05/Plan-Tourisme.pdf), de compléter le dispositif actuel du Chèque-Vacances par une formule « tout compris » (transport / hébergement / restauration). A destination des plus modestes, cette formule vise la clientèle peu solvable dite des « non partants » sur des destinations de proximité, grâce à un large partenariat des acteurs de territoires (CAF / État / Collectivités / CCAS / associations d’éducation populaire et abondement par des CE).

Cosignataires (28)

Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, Jean-Louis Bricout, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Chantal Jourdan, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Gérard Leseul, Serge Letchimy, Josette Manin, Philippe Naillet, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory