Amendement n° AS224 · Article 40 bis
De Thomas Mesnier (La République en Marche) · déposé le 19/11/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
- Sous-amendement de
- n° AS93
- Signataires
- M. Mesnier, rapporteur général
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au quatrième alinéa, substituer à la référence :
« L. 216‑1 »,
la référence :
« L. 261‑1 ».
Exposé sommaire
Correction d’une erreur de référence.