Amendement n° AS220 · Article 30
De Thomas Mesnier (La République en Marche) · déposé le 18/11/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
- Signataires
- M. Mesnier, rapporteur général
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 4 la phrase suivante :
« La direction médicale des maisons de naissance est assurée par des sages-femmes. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« créées »,
insérer les mots :
« et gérées ».
III. – En conséquence, substituer à l’alinéa 8 les deux alinéas suivants :
« 2° Un organisme à but non lucratif autre qu’un établissement de santé ;
« 3° Un groupement d’intérêt public, un groupement d’intérêt économique ou un groupement de coopération sanitaire. » »
Exposé sommaire
Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale.