Amendement n° AS170 · ANNEXE B
De Thomas Mesnier (La République en Marche) · déposé le 18/11/2020
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
- Signataires
- M. Mesnier, rapporteur général
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 16.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer cet ajout du Sénat qui préempte, sans avoir de portée normative, les choix qui pourraient être faits dans les années à venir pour rétablir les comptes de la sécurité sociale.