Amendement n° AS144 · Article 13

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :

« Au 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, la date : « 1^er janvier 2021 » est remplacée par la date : « 1^er janvier 2023 ». »

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 2.

Cet amendement vise à rétablir la rédaction de cet article telle qu’adoptée à l’Assemblée nationale, dès lors que la pérennisation du dispositif de « TO-DE » n’est pas soutenable en l’état pour les finances sociales.