Amendement n° AS128 · Article 33 ter
De Thomas Mesnier (La République en Marche) · déposé le 18/11/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
- Signataires
- M. Mesnier, rapporteur général
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’avant-dernière occurrence du mot :
« santé »
supprimer la fin de l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Rétablissement de la rédaction de l'Assemblée nationale.