Amendement n° AS89 · Article 28

À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer à la référence :

« et 15° »

les références :

« , 15° et 18° ».

Le Sénat a fait adopter un amendement visant à maintenir des situations d’exonérations existantes concernant le forfait unique créé par l’article 28. Il prévoit que les bénéficiaires d’une ALD soit exonérés de ce forfait lorsque leur passage aux urgences est en lien avec un soin relevant de leur situation. 

Cet amendement vise quant à lui à rétablir l’exonération dont les donneurs d’organes bénéficient jusqu’à présent, lorsque le motif du passage est lié à leur don d’organes, tout comme les personnes en ALD ou en invalidité. Il s’agit bien de maintenir une exonération existante, les donneurs d’organes étant aujourd’hui exonérés du ticket modérateur.