Amendement n° AS84 · Article 30
De Justine Benin (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 18/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
- Signataires
- Mme Benin et Mme de Vaucouleurs
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« contiguë à »
les mots :
« à proximité immédiate d’ ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de rétablir la version adoptée en première lecture de l’alinéa 5, qui est le fruit d’un travail de compromis et un équilibre qui fut trouvé entre les députés et le Gouvernement pour maintenir à la fois une certaine souplesse dans la Constitution des maisons de naissance, et la garantie d’une exigence de sécurité sanitaire pour les parturientes et les nouveaux-nés.
Juridiquement, le terme de contiguïté peut être très réducteur et soulever de nombreux freins à l’installation de nouvelles maisons de naissance, alors que l’objectif recherché du présent article est bien de les inscrire dans le droit commun afin que de nouvelles structures de ce type puissent se développer dans les territoires. Lors de la discussion en première lecture, il avait donc été jugé préférable de remplacer le terme « contiguë » par la notion de proximité immédiate, plus claire et plus sécurisante sur le plan juridique.
Tel est l’objet du présent amendement.