Amendement n° AS76 · Article 10

Après le mot :

« à »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :

« 1,3 % pour les organismes régis par le code des assurances et à 1 % pour les organismes régis par le code de la mutualité, par le code de la sécurité sociale ou le code rural et de la pêche maritime. »
 

Le Sénat a adopté un amendement visant à faire contribuer les organismes complémentaires d’assurance maladie à la même hauteur au titre de l’exercice 2021 qu’au titre de l’exercice 2020, soit avec un taux de 2,6 % au lieu de 1,3 % comme prévu initialement. 

Cet amendement vise d’une part à revenir sur le taux initial pour 2021, soit 1,3 %. Il est en effet précipité d’anticiper dès aujourd’hui une baisse des dépenses équivalente à 2020, pour 2021, du fait de la conjonction de la crise sanitaire et de la crise économique. 

D’autre part, cet amendement introduit, comme nous avons souhaité le faire à l’article 3, une différenciation de contribution entre les compagnies d’assurance privées à but lucratif et les mutuelles ou instituts de prévoyance à but non lucratifs, en fixant un taux de 1,3 % pour les premières, et un taux de 1 % pour les seconds. 

Il s’agit là encore de tenir compte de la différence de modèle économique. Si les premières cherchent à réaliser des profits pour reverser les dividendes à leurs actionnaires, les secondes possèdent, elles, le statut de société civile à but non lucratif.