Amendement n° AS75 · Article 28
De Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise) · déposé le 18/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
- Signataires
- M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Par cet article, le Gouvernement et sa majorité tentent de faire passer la mise en place d’un forfait urgence, qui consisterait à laisser aux personnes qui se rendent aux urgences mais ne sont pas hospitalisées un « reste à charge ».
Que le sénat ait acté le fait que les personnes souffrant d’affections de longue durée n’aient pas à payer un forfait pour accéder à des soins nous semble insatisfaisant car insuffisant.
Les personnes qui se casseront le bras, le poignet devront toujours s’acquitter de cette somme.
Les femmes enceintes, qui vivent des fausses couches ou de fausses alertes devront toujours s’acquitter de ce forfait.
Il est impératif que cette disposition, ainsi que le ticket modérateur, soient supprimés, car ces éléments constituent un risque de non accès au soin d’une part, et d’inégalité dans la santé d’autre part.
Cosignataires (16)
Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Caroline Fiat, Bastien Lachaud, Michel Larive, Jean-Luc Mélenchon, Danièle Obono, Mathilde Panot, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Muriel Ressiguier, Sabine Rubin, François Ruffin, Bénédicte Taurine