Amendement n° AS34 · Article 42
De Martine Wonner (Libertés et Territoires) · déposé le 18/11/2020
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
- Signataires
- Mme Wonner
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peuvent également faire l’objet, à tout moment »
les mots ;
« doivent faire l’objet ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser le caractère obligatoire du dispositif qui prévoit le contrôle par le juge des libertés et de la détention.