Amendement n° AS27 · Article 39
De Corinne Vignon (La République en Marche) · déposé le 18/11/2020
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
- Signataires
- Mme Vignon
- Source
- assemblee-nationale.fr