Amendement n° AS10 · Article 28

Supprimer l’alinéa 70.

Le Sénat a adopté un amendement prévoyant la mise en place d’une tarification forfaitaire nationale des prestations, établie en fonction de catégories d’activité de soins et du niveau de charges des établissements, dont les modalités seront déterminées par voie réglementaire. Cette tarification servirait ainsi de base au calcul de la participation à la charge des assurés, facturée à un guichet unique national assuré par l’assurance maladie obligatoire. 

Si nous convenons de la complexité actuelle du calcul du reste à charge hospitalier, il ne nous parait pas opportun de la modifier par simple voie d’amendement, sans débat approfondi ni étude d’impacts sur les conséquences d’une telle modification, et en particulier sur le montant du reste à charge restant aux patients. 

Cet amendement vise donc à supprimer le dispositif introduit au Sénat.