Amendement n° AS326 · Article 7
De Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 24/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
- Sous-amendement de
- n° AS316
- Signataires
- M. Isaac-Sibille, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Turquois et M. Philippe Vigier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter le troisième alinéa par une phrase ainsi rédigée :
« Est considéré comme vacant tout poste de chefferie d’établissement non pourvu après la publication a minima de deux avis de vacance au Journal officiel de la République française. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à préciser la notion de « vacance de poste ».
Cosignataires (6)
Justine Benin, Perrine Goulet, Brahim Hammouche, Nicolas Turquois, Michèle de Vaucouleurs, Philippe Vigier