Amendement n° AS324 · Article 7
De Didier Martin (La République en Marche) · déposé le 24/11/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
- Sous-amendement de
- n° AS316
- Signataires
- M. Martin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au troisième alinéa, après le mot :
« opposition »,
insérer le mot :
« motivée ».
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est d’insister sur la nécessité pour le directeur général de l’ARS de motiver sa décision.