Amendement n° AS319 · Article 5
De Jean-Louis Touraine (La République en Marche) · déposé le 24/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
- Sous-amendement de
- n° AS255
- Signataires
- M. Touraine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter le quatrième alinéa par la phrase suivante :
« Ils disposent d’un budget affecté. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de préciser que les services disposent d’un budget de service. C’est une demande très forte, exprimée lors des auditions (notamment lors de l’audition du Pr. Olivier Claris), qu’il convient de concrétiser dans la présente proposition de loi.