Amendement n° AS309 · Article 10

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II (nouveau). – Le I entre en vigueur six mois après la publication de la présente loi. »

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la référence :

« I ».

La préoccupation soulevée par l’article 10 porte en grande partie sur les plus petits centres hospitaliers, les plus fragiles, qui pour certains ont aujourd’hui recours de façon extrêmement importante à l’intérim médical.

La rapporteure ne souhaite pas qu’une mise en œuvre immédiate de la loi les mette en difficulté. Différer l’entrée en vigueur de la disposition de six mois permettra à la fois aux établissements concernés d’anticiper et de s’organiser en conséquence, et aux comptables publics de prévoir le contrôle des dépenses correspondantes