Amendement n° AS298 · Article 14
De Didier Martin (La République en Marche) · déposé le 21/11/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
- Signataires
- M. Martin, Mme Brulebois, Mme Vidal, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu, Mme Fabre, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, Mme Lazaar, Mme Lecocq, Mme Limon, M. Maillard, M. Mesnier, M. Person, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Pételle, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Cette plateforme est conforme au principe d’accessibilité défini à l’article 47 de la loi n° 2005‑112 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, ainsi qu’aux référentiels d’interopérabilité et de sécurité mentionnés à l’article L. 1110‑4‑1 du code de la santé publique. »
Exposé sommaire
La plateforme numérique d’information et de services constituera une réelle avancée pour les personnes en situation de handicap à condition de respecter l’exigence d’accessibilité à destination de ces personnes, telle que définie à l’article 47 de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des chances. Il paraît important de rappeler cet impératif d’accessibilité, qui doit être au coeur de ce projet numérique. Il en va de même pour l’exigence d’interopérabilité, nécessaire pour garantir une bonne articulation de cette plateforme avec les services numériques existants.
Cosignataires (34)
Stéphanie Atger, Didier Baichère, Belkhir Belhaddad, Julien Borowczyk, Danielle Brulebois, Christophe Castaner, Philippe Chalumeau, Claire Colomb-Pitollat, Dominique Da Silva, Marc Delatte, Audrey Dufeu, Catherine Fabre, Carole Grandjean, Véronique Hammerer, Monique Iborra, Caroline Janvier, Fadila Khattabi, Fiona Lazaar, Christine Le Nabour, Monique Limon, Sylvain Maillard, Thomas Mesnier, Charlotte Parmentier-Lecocq, Pierre Person, Michèle Peyron, Bénédicte Pételle, Marie-Pierre Rixain, Mireille Robert, Laëtitia Romeiro Dias, Marie Tamarelle-Verhaeghe, Jean-Louis Touraine, Laurence Vanceunebrock, Annie Vidal, Hélène Zannier