Amendement n° AS280 · Article 10
De Jean-Louis Touraine (La République en Marche) · déposé le 21/11/2020
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
- Signataires
- M. Touraine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au rejet du paiement »
les mots :
« à l’écrêtement ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de donner la possibilité au comptable public de procéder à un écrêtement de la rémunération irrégulière plutôt qu’au rejet du paiement de celle-ci. Il s’agit notamment de ne pas bloquer certains établissements, confrontés à des difficultés de recrutement de praticiens, tout en permettant une pleine application des principes et propositions de lutte contre le mercenariat médical.