Amendement n° AS269 · Article 8
De Didier Martin (La République en Marche) · déposé le 21/11/2020
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
- Signataires
- M. Martin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après les mots :
« d’arrêter »,
insérer les mots :
« , après avis du directeur général de l’agence régionale de santé, ».
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est d’obliger le conseil d’administration d’un établissement public de santé à consulter le directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) avant d’arrêter l’organisation des soins et le fonctionnement médical de l’établissement en raison de la connaissance globale et précise dont l’ARS dispose sur les besoins sanitaires du territoire où est implanté l’établissement. Ce suivi de cet avis reste consultatif pour maintenir la souplesse prévue par cet article.