Amendement n° AS268 · Article 7
De Didier Martin (La République en Marche) · déposé le 21/11/2020
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
- Signataires
- M. Martin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« opposition »,
insérer le mot :
« motivée ».
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est d’offrir davantage de marge de manœuvre au directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) pour s’opposer à l’attribution systématique de tout poste de chefferie d’établissement laissé vacant dans un groupement hospitalier de territoire à l’établissement support du groupement.