Amendement n° AS246 · Article 10
De Thomas Mesnier (La République en Marche) · déposé le 21/11/2020
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
- Signataires
- M. Mesnier, M. Berville, Mme Boyer, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Cellier, M. Chalumeau, M. Damaisin, M. de Rugy, Mme Gipson, M. Haury, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Leguille-Balloy, M. Martin, Mme Motin, M. Paluszkiewicz, Mme Romeiro Dias, M. Rouillard, M. Testé, Mme Tiegna, Mme Vanceunebrock, M. Vignal, Mme Vignon et M. Zulesi
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peut procéder au rejet du paiement de la rémunération irrégulière. »
les mots :
« procède à l’écrêtement du montant de la rémunération supérieure à la rémunération régulière fixée par décret. »
Exposé sommaire
Le décret n° 2017‑1605 du 24 novembre 2017 fixe le salaire brut maximum pour la rémunération d’un praticien en intérim pour une journée de travail en établissement. Il est calculé au prorata de la durée du travail effectif accompli dans le cadre de la mission. En cas de dépassement du montant fixé par décret, un écrêtement est opéré par le comptable public sur la base de la rémunération supérieure à la limite fixée. Tel est l’objet de cet amendement.
Cosignataires (24)
Hervé Berville, Pascale Boyer, Anne Brugnera, Danielle Brulebois, Anthony Cellier, Philippe Chalumeau, Olivier Damaisin, Séverine Gipson, Yannick Haury, Monique Iborra, Caroline Janvier, Martine Leguille-Balloy, Didier Martin, Cendra Motin, Xavier Paluszkiewicz, Laëtitia Romeiro Dias, Gwendal Rouillard, François de Rugy, Stéphane Testé, Huguette Tiegna, Laurence Vanceunebrock, Patrick Vignal, Corinne Vignon, Jean-Marc Zulesi