Amendement n° AS240 · Article 7
De Philippe Vigier (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 21/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
- Signataires
- M. Philippe Vigier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le chapitre II du titre III du livre Ier du code de la santé publique est complété par un article L. 6132‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 6132‑8. – I. – L’ensemble des acteurs publics et privés du système de santé présents sur un territoire, qu’ils soient hospitaliers ou libéraux peuvent se regrouper au sein d’une organisation commune dénommée Groupement de santé de territoire.
« II. – Cette organisation collégiale commune définit une stratégie de santé à partir des territoires. »
Exposé sommaire
Cette amendement vise à proposer la création des groupements de santé de territoire (GST) dont l'objectif est de réunir et rapprocher les acteurs de santé du public et du privé, hospitaliers et libéraux présents sur un même territoire.
Il s'agit ici de développer une structure de collaboration entre établissements publics de santé, cliniques privés mais aussi les professionnels libéraux réunis au sein d'une CPTS.