Amendement n° AS231 · Article 14
De Philippe Vigier (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 21/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
- Signataires
- M. Philippe Vigier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« habilitée »,
insérer les mots :
« , après agrément de la la Caisse nationale d’assurance maladie, .
Exposé sommaire
L’habilitation de la Caisse des dépôts et consignations à gérer cette nouvelle plateforme doit pouvoir faire l’objet d’un agrément de la CNAM.