Amendement n° AS230 · Article 14
De Annie Chapelier (Agir ensemble) · déposé le 21/11/2020
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
- Signataires
- Mme Chapelier, M. Christophe et Mme Firmin Le Bodo
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , en interopérabilité avec les maisons départementales des personnes handicapées inscrites à l’article L. 146‑3 du code de l’action sociale et des familles. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assurer la coordination entre cette plateforme numérique et les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).
Actuellement en cours de déploiement, les MDPH visent à simplifier durablement le quotidien des personnes handicapées et à réduire les disparités territoriales dans la qualité de l’accès aux droits.
L’objectif de l’article étant de mettre en place une plateforme numérique proposant « des services numériques permettant de faciliter les démarches administratives des personnes handicapées et le suivi personnalisé de leur parcours, notamment en matière d’accès à l’emploi et la formation », il convient de s’assurer de l’interopérabilité entre les deux initiatives.