Amendement n° AS150 · Article 13
De Philippe Chalumeau (La République en Marche) · déposé le 20/11/2020
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
- Signataires
- M. Chalumeau
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article L. 310‑1 du code de la mutualité est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf disposition ou convention contraire, les organismes relevant du présent livre n’exercent pas une mission de service public. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que, sauf exceptions prévues par la loi, les mutuelles ou union relevant du livre 3 du code de la Mutualité n’exercent pas des missions de service public. Cela permet de clarifier le régime juridique des activités réalisées par ces organismes.