Amendement n° AS149 · Article 13
De Philippe Chalumeau (La République en Marche) · déposé le 20/11/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
- Signataires
- M. Chalumeau et Mme Vidal
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 110‑1 du code de la mutualité, le mot : « société » est remplacé par les mots : « mutuelle, union ou fédération ».
Exposé sommaire
C’est improprement que la loi Pacte a introduit le terme de société dans le code de la Mutualité, alors que les organismes régis par ce code ne sont pas des sociétés au sens juridique du terme. Il convient donc de le remplacer par celui de « mutuelle, union ou fédération ».