Amendement n° AS147 · Article 7
De Valérie Six (UDI et Indépendants) · déposé le 20/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
- Signataires
- Mme Six et Mme Sanquer
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent article prévoit de confier systématiquement à l’établissement support du GHT, la direction
commune de tout établissement partie de son GHT se trouvant en situation de vacance de poste de son chef
d’établissement.
Le développement des GHT est un enjeu central de coopération entre établissement et la vacance de postes
est un réel souci pour la gouvernance des établissements. Toutefois, l’aspect automatique de ce transfert
parait autoritaire et risque d’éloigner le pouvoir décisionnel dans certains établissements de taille
importante.