Amendement n° AS145 · Article 6
De Valérie Six (UDI et Indépendants) · déposé le 20/11/2020
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
- Signataires
- Mme Six et Mme Sanquer
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« après vote conforme des deux commissions ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que la fusion entre la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-technique et la commission médicale d’établissement puissent être fusionnées à titre expérimentale qu’après accord des deux commissions.