Amendement n° AS143 · Article 4
De Valérie Six (UDI et Indépendants) · déposé le 20/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
- Signataires
- Mme Six et Mme Sanquer
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« avis »
insérer le mot :
« conforme ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot :
« seul ».
Exposé sommaire
Dans l’objectif d’améliorer le système de santé par la confiance, la décision de recrutement d’un
praticien hospitalier ne peut s’opérer par une décision unilatérale du Directeur de l’établissement
support du Groupement Hospitalier de Territoire.
Cet amendement vise à rendre l’avis de la commission médicale d’établissement conforme et donc
contraignant et ainsi que le Directeur ne puisse pas décider seul d’un recrutement.