Amendement n° AS140 · Article 13
De Annie Vidal (La République en Marche) · déposé le 20/11/2020
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
- Signataires
- Mme Vidal et M. Chalumeau
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article L. 221‑10‑4 du code de la mutualité, tel qu'il résulte de l'article XX de la loi n° du d’accélération et de simplification de l’action publique, est ainsi modifié :
1° Les mots : « l’assureur » sont remplacés par les mots :« la mutuelle ou l’union » ;
2° Les mots : « l’assuré » sont remplacés par les mots : « le membre participant ».
Exposé sommaire
C’est improprement que le projet de loi Amélioration et Simplification de l’Action Publique (ASAP) (Article 115, alinéa 35) a introduit les termes d’« assureur » et d’« assuré » dans le code de la Mutualité.
Dans un souci de cohérence juridique avec les autres articles de ce code, il convient de remplacer ces termes respectivement par ceux de « mutuelle ou union » et de « membre participant ».