Amendement n° AS137 · Article 7

Après le troisième alinéa du III de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En l’absence d’initiative des acteurs locaux dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi n° du visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, le directeur général de l’Agence régionale de santé arrête un projet territorial de santé sur la base du diagnostic territorial et du projet médico-soignant. »

La crise sanitaire de la Covid-19 a montré la nécessité – voire l’urgence – de déployer et coordonner des politiques de santé de façon plus concrète et décloisonnée à l’échelle des territoires.

Afin de donner corps à l’échelle territoriale et pour concrétiser les filières nécessaires à l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins, cet amendement propose que, dans chaque territoire, soit défini un projet territorial de santé permettant la rencontre des acteurs autour des parcours de soins des patients. Si les acteurs ne s’emparent pas de cet outil territorial, cet amendement propose que le directeur général de l’ARS compétente puisse arrêter un PTS sur la base des diagnostics et documents fournis par les acteurs, si les acteurs ne s’en sont pas emparés dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente proposition de loi. 

Le présent amendement s’inspire de la recommandation n° 42 du rapport du Pr. Olivier Claris, rendu en juin dernier. La mission Claris soulignait d’ailleurs que « ce dispositif permettrait de créer une dynamique territoriale associant les acteurs en santé (GHT, CPT, CPTS, libéraux, hospitalisation à domicile mais également les acteurs du domicile comme le secteur social) » tout en permettant également « d’assurer la cohésion des différentes politiques et des financements dans une logique territoriale et non plus en tuyaux d’orgue, comme c’est encore trop souvent le cas ».