Amendement n° AS71 · Article 7
De Jeanine Dubié (Libertés et Territoires) · déposé le 19/11/2020
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
- Signataires
- Mme Dubié et Mme Wonner
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et du conseil de surveillance de l’établissement concerné. »
Exposé sommaire
L’article 7 prévoit la conduite en direction commune, par l’établissement support du GHT, de tout établissement partie de son GHT se trouvant en situation de vacance de poste de son chef d’établissement. Dans la rédaction actuelle, seul le directeur général de l’ARS compétente peut s’opposer à cette prise de direction.
Cet amendement propose que le conseil de surveillance de l’établissement partie du GHT concerné soit également concerté. Dans un objectif de renforcement de la démocratie sanitaire, les élus locaux, qui connaissent les besoins en santé de la population, pourront ainsi se prononcer sur une telle décision.