Amendement n° AS69 · Article 7
De Jeanine Dubié (Libertés et Territoires) · déposé le 19/11/2020
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
- Signataires
- Mme Dubié et Mme Wonner
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« est systématiquement »
les mots :
« peut être ».
Exposé sommaire
L’article 7 prévoit qu’en cas de vacance, tout poste de chefferie d’établissement au sein d’un GHT soit systématiquement confié à l’établissement support.
L’aspect systématique de la mesure paraît difficilement applicable et peut être perçu comme un élément qui contraint les territoires à s’inscrire dans un modèle unique alors que la richesse des organisations contribue à leur diversité.
La direction commune souhaitée par cet article n’est en effet pas toujours adaptée à certains GHT, notamment pour ceux de grande taille. Il faut veiller à ce que les décisions puissent toujours être prises au plus près du terrain et du territoire.
Cet amendement vise donc à supprimer le caractère systématique de cette mesure.