Amendement n° AS35 · Article 7
De Guillaume Chiche (Non inscrit) · déposé le 19/11/2020
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
- Signataires
- M. Chiche, M. Nadot, Mme Bagarry, Mme Leguille-Balloy, Mme Josso et M. François-Michel Lambert
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et du Conseil de surveillance de l’établissement concerné. »
Exposé sommaire
Cet article vise à favoriser le développement et l’intégration des groupements hospitaliers de territoires (GHT).
Ainsi, cet article propose que dès qu’un poste de chefferie d’établissement dans un GHT est vaquant il soit systématiquement confié à l’établissement principal de ce GHT, sauf avis contraire du directeur général de l’ARS.
Or, le Conseil de surveillance devrait être concerté afin de tenir compte de l’avis des élus territoriaux, qui sont les mieux à même d’appréhender pour la population, les réponses aux besoins en santé des usagers.
Cet amendement nous a été proposé par ANCHL.
Cosignataires (5)
Delphine Bagarry, Sandrine Josso, François-Michel Lambert, Martine Leguille-Balloy, Sébastien Nadot