Amendement n° AS28 · Article 4
De Martine Wonner (Libertés et Territoires) · déposé le 19/11/2020
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
- Signataires
- Mme Wonner
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« seul »,
les mots :
« avec le président de la commission médicale d’établissement ».
Exposé sommaire
Cet article est consacré à la création de poste de praticien hospitalier. S’il est nécessaire de favoriser la création de ces postes notamment dans les territoires sous tension, il n’est pas souhaitable que le directeur de l’établissement support décide seul de la création de postes de praticien hospitalier. Il serait souhaitable que le président de la commission médicale d’établissement co-décide et cosigne ces créations de poste avec le directeur.