Amendement n° AS4 · Article unique
De Stéphane Viry (Les Républicains) · déposé le 13/11/2020
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu
- Signataires
- M. Viry, M. Ramadier, Mme Levy et Mme Valentin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« confirmé, par un accord explicite du service du »
les mots :
« accordé sans délai, puis confirmé par un accord du service de ».
Exposé sommaire
Il arrive parfois que les délais de traitement des demandes administratives faites par les parents d’enfants qui souffrent de graves pathologies soit long, et que les parents tardent à obtenir une réponse.
De plus, le contenu des dossiers à remplir est parfois complexe, alors que les parents d’enfants souffrants de pathologie manquent le plus souvent de temps. Cela engendre du stress supplémentaire pour eux.
Il s’agirait alors d’inverser ce processus, mis en place depuis quelque temps. Ainsi, la demande de congés de présence parentale serait accordée sans délai, dès que les parents en font la demande. La demande serait déclarative, appuyée par l’ordonnance médicale du médecin, et faisant l’objet d’un contrôle à postériori par l’administration.
En l’espèce, cette disposition permettrait de lutter contre les lenteurs de l’administration.
Tel est l’objet de cet amendement.