Amendement n° AS8 · Article PREMIER

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les modalités d’application de la plate-forme. »

Le présent amendement propose d’accompagner la mise en application de la plate-forme, telle que proposée dans le présent texte, par un décret en Conseil d’État après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
 
Le numérique est un atout incontestable pour tous les patients confrontés à un covid-long.
 
En ce sens, le présent texte propose de créer une « plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19 ». Cette mesure est souhaitable et nécessaire.
 
À juste titre, nous ne pouvons pas laisser ces patients s’organiser seuls sans le concours de la puissance publique : au contraire, une « véritable prise en considération de ces patients » est essentielle.
 
Pour autant, nous devons agir avec méthode afin de s’assurer, d’une part, que le déploiement de la plate-forme soit une réussite mais également, d’autre part, que les données qui seront créent, par exemple dans les réponses apportées au « questionnaire médical », bénéficieront d’une protection satisfaisante.
 
C’est pourquoi il souhaitable que le Conseil d’État précise les modalités d’application de la plate-forme. Au regard du sujet traité, ce décret implique naturellement un avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, pour apporter sa compétence en matière de protection des données et de libertés numériques.
 
Tel est le sens du présent amendement.