Amendement n° AS1242 · Article 42
De Thomas Mesnier (La République en Marche) · déposé le 13/10/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
- Signataires
- M. Mesnier, rapporteur général
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« au maximum ».
II. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mêmes mots.
Exposé sommaire
Le présent article précise que la durée initiale d’une mesure d’isolement ou de contention est de 12 ou 6 heures : il doit évidemment s’agir d’une durée maximale.