Amendement n° AS1238 · Article 27

Compléter l’alinéa 17 par les mots :

« ainsi que de la publication par l’agence régionale de santé des modalités retenues le cas échéant ».

L’objet du présent amendement est d’assurer la plus grande transparence possible aux contrats qui engagent les ARS et les établissements hospitaliers. La publication des modalités retenues pour déterminer l’encours retenu par l’ARS auront une grande valeur pour l’ensemble des parties prenantes et contribuera à renforcer la confiance dans le dispositif, en cohérence avec la compensation exacte des charges de service public.