Amendement n° AS1112 · Article 39
De Catherine Fabre (La République en Marche) · déposé le 09/10/2020
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
- Signataires
- Mme Fabre, Mme Hammerer, M. Baichère, M. Michels et Mme Vidal
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (4)
Didier Baichère, Véronique Hammerer, Thierry Michels, Annie Vidal