Amendement n° AS1103 · Article 13
De Bernard Perrut (Les Républicains) · déposé le 09/10/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
- Signataires
- M. Perrut
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – A la fin de cet article, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2025 ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II – Les conséquences financières résultant pour les organismes de sécurité sociale de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à étendre le dispositif TODE jusqu’en 2025 au lieu de 2023.