Amendement n° AS1038 · Article 31

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en place de la nouvelle tarification des transports bariatriques, dans le cadre du renouvellement de la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les entreprises de transports sanitaires privées et les caisses d’assurance maladie, telle que prévue à l’article L. 322‑5‑2 du code de la sécurité sociale et devant aboutir à des conclusions au plus tard en décembre 2020. Ce rapport participera de la bonne information du Parlement en ce qui concerne l’égalité d’accès aux soins pour les personnes obèses.

Les transports bariatriques sont l’un des sujets en négociation entre les transporteurs sanitaires privés et l’Assurance maladie, dans le cadre de l’avenant n° 10 à la convention nationale qui les lie. Or, le sujet a des conséquences importantes sur l’accès aux soins des personnes en situation d’obésité. En effet le reste à charge pour les personnes obèses devant se déplacer à l’hôpital et faisant pour cela appel à une ambulance bariatrique peut s’élever à plusieurs centaines d’euros. Cela entraîne souvent un non-recours aux soins, alors même que les personnes obèses sont plus susceptibles de cumuler des pathologies multiples.

Les transporteurs sanitaires privés et la CNAM sont en recherche d’un accord autour d’une réforme de la tarification des transports bariatriques dans le cadre d’une négociation ayant démarré à l’automne 2020. Par ailleurs, les fonds alloués aux transports sanitaires sont compris dans l’enveloppe globale du sous-ONDAM « soins de ville » au PLFSS pour 2021.

Par cet amendement, il s’agit de permettre la pleine information du Parlement sur l’application effective de la réforme de la tarification des transports bariatriques, et ainsi s’assurer de l’amélioration de l’accès aux soins pour les personnes obèses.